CGU

Mises à jour le 19 juin 2020

PROPRIÉTÉ DU SITE – MENTIONS LEGALES

Le site internet wideop.com est la propriété exclusive de société WIDE-OP SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 300 000 €, dont le siège est situé au 25 rue Saint-Pierre à 10390 Clérey France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 821 977 055, son SIRET est le 82197705500028, son code NAF est 6201Z et son numéro de TVA intracommunautaire est FR 87821977055.
Contact : par courrier adressé au siège ou par courriel à l’adresse suivante : contact@wideop.com.
Le directeur de la publication est Monsieur Nicolas BARBAROT.

HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par la société Google Cloud Platform - Google France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 464 884 017 €, dont le siège est situé au 8, rue de Londres, 75009 Paris France, SIRET 44306184100047, Code NAF 7010Z, TVA intracommunautaire FR64 443061841. Téléphone 01 42 68 53 00 - Site : https://cloud.google.com/terms
Son représentant est Monsieur Paul MANICLE.

WEBMASTER

SPARKMATE, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 € dont le siège est situé au 128bis avenue Jean Jaurès à 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 881 799 035, son SIRET est le 881 799 035 00012, son code NAF est 7112B et son numéro de TVA intracommunautaire est FR22881799035. Site :https://www.sparkmate.co/fr
Son représentant est Monsieur Maxime DE SIMONE

PRESTATAIRE DE PAIEMENT EN LIGNE

Les paiements en ligne réalisés sur le Site s’effectuent par carte bancaire en utilisant le système de paiement sécurisé Stripe, dont l’Utilisateur peut consulter les CGU sur la page :https://stripe.com/fr/legal,

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CI-APRÈS « CGU ») ONT POUR OBJET DE DÉFINIR LES MODALITÉS DANS LESQUELLES LA SOCIÉTÉ WIDE-OP SAS (CI-APRÈS LA « SOCIÉTÉ ») MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS ET DES PHOTOGRAPHES LE SITE INTERNET (CI-APRÈS LE « SITE») ACCESSIBLE A L’ADRESSE URL SUIVANTE https://www.wideop.com.

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE LES CGU DU SITE AVANT DE LES ACCEPTER. EN ACCEPTANT LES CGU, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES-CI ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER.

SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES CGU ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DU SERVICE PROPOSÉ PAR LE SITE.

L’INSCRIPTION SUR LE SITE, COMME L’UTILISATION DU SITE, VALENT ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DES CGU DU SITE.

CES CGU SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE MODIFIÉES OU COMPLÉTÉES À TOUT MOMENT ET NOUS VOUS INVITONS A LES CONSULTER RÉGULIÈREMENT. VOUS POUVEZ À TOUT MOMENT CONSULTER LES CGU DU SITE, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR VOTRE ORDINATEUR OU SUR UN AUTRE SUPPORT, LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE A LES CONSERVER.

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Charte » : désigne le code de bonne conduite régissant les relations entre les Photographes et les Utilisateurs.

« Commission » : désigne le montant perçu par le Site en rémunération de son Service lors de la conclusion d’une Transaction.

« Compte » : désigne l’espace dédié sécurisé d’un Utilisateur ou d’un Photographe sur le Site, accessible depuis l’interface du Site au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

« Proposition Commerciale » : désigne la proposition personnalisée adressée à l’Utilisateur par le Photographe détaillant les modalités et le prix de ses services. La Proposition Commerciale établie par un Photographes est valable pour la durée qu’il précise ; après cette date, le Photographe se réserve le droit de la modifier. Cette proposition est établie de façon discrétionnaire par le Photographe, le Site ne proposant aucune tarification.

« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne) ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, par référence à l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ;

« Photographes » : désigne les photographes professionnels qui souhaitent bénéficier du Service du Site.

« Prestation » ou « Commande » : désigne les services et des biens détaillés dans la Proposition Commerciale adressée à l’Utilisateur par le Photographe

« Service » : désigne les moyens techniques mis en œuvre par le Site permettant d’une part aux Photographes de présenter leurs travaux et de vendre leurs services et/ou distribuer leurs images, clips vidéo et autres produits, sous forme numérique ou physique et, d’autre part, aux Utilisateurs d’identifier et de passer commande à un Photographe pour sa Prestation.

« Site » : désigne la plateforme de services aux Photographes de la Société mis à la disposition des internautes accessible à l’adresse URL https://www.wideop.com.

« Statut » : désigne le statut social et juridique adopté par un Photographe. Le Service du Site est réservé exclusivement aux Photographes qui ont un Statut professionnel d’Artisan ou d’Auteur.. Un Photographe peut développer son activité en adoptant l’un de ces Statuts ou les deux Statuts simultanément. Il devra justifier d’un numéro Siret afférent à l’entreprise qu’il dirige (entreprise individuelle ou sous forme de société, selon les cas).

« Société » : désigne la société WIDE-OP SAS propriétaire du Site.

« Paiement » : désigne le montant acquitté par l’Utilisateur en contrepartie de la Prestation assurée par le Photographe.

« Utilisateur » : désigne les visiteurs du Site susceptibles de faire appel aux services des Photographe et/ou d’acquérir des droits de reproduction de leurs œuvres par l’intermédiaire du Site.

Article 2 – Objet

L'objet du Site est la mise en relation :

• d’une part d’Utilisateurs désireux de s’attacher les services ou faire l’acquisition des droits de reproduction d’œuvres visuelles ou des services d’un Photographe

• et, d’autre part, des Photographes disposés à offrir leurs services ou céder des droits de reproduction et d’utilisation sur leurs œuvres.

Pour cela, le Site offre les moyens techniques :

• aux Photographes de publier, promouvoir, et vendre leurs services, images, clips vidéo et autres produits, sous forme numérique ou physique,

• aux Utilisateurs d’identifier un ou plusieurs Photographes, d’obtenir une ou plusieurs Propositions Commerciales et de passer commande à un ou plusieurs Photographes en s’acquittant en ligne du prix de leurs Prestations.

En contrepartie de son Service, le Site est rémunéré par :

• un abonnement mensuel acquitté par le seul Photographe

• dans les hypothèses où une offre a été acceptée par l’Utilisateur, un pourcentage du montant hors taxe de cette offre, à la charge du seul Utilisateur, à hauteur de 15%.

Exemple : dans le cas d’une offre pour une couverture de photographies de mariage à d’un montant de 2.500 € HT soit 3.000 € TTC

• Le photographe a, en amont, acquitté un abonnement mensuel dont la charge lui incombe ;

• Au moment de la conclusion de la vente, l’Utilisateur s’acquittera d’une somme de 2.500 € x 15% soit 375 € HT, montant auquel il convient d’ajouter le montant de la TVA à 20 % soit 75 €, ce qui fait un total TTC de 450 €.

Le Photographe reconnaît que le fonctionnement du Site implique qu'une pièce comptable soit établie en son nom et envoyée directement à l'Utilisateur en cas de commande acceptée. Selon le statut du Photographe, la pièce comptable (facture ou note d'auteur) sera générée automatiquement par le Site à l'aide des informations administratives communiquées par le Photographe (Siret, adresse, numéro de TVA le cas échéant, etc.). Le Photographe pourra lui-même télécharger les pièces comptables générées automatiquement dans son espace personnel sur le Site. Le Photographe donne dès lors mandat de facturer au Site et à la Société et signaler spontanément toute modification de ses coordonnées.

Article 3 – Inscription

L’inscription est nécessaire pour bénéficier du Services du Site. Pour s’inscrire sur le Site, Utilisateurs et Photographes doivent remplir les conditions suivantes :

3.1. Utilisateurs, vous devez :

• être une personne physique (majeure capable) ou représenter une personne morale en étant dûment mandaté,

• remplir un formulaire d’inscription en ligne,

• certifier fournir des informations valides et exactes au cours de cette procédure d'enregistrement,

• accepter les CGU.

3.2. Photographes, vous devez :

• être un photographe professionnel bénéficiant d’un statut d’artisan et/ou d’auteur et disposer d’un Siret. Lorsqu’un Artisan exerce sous la forme d’une société commerciale qu’il dirige, il démontrera sa qualité,

• remplir un formulaire d’inscription en ligne,

• certifier fournir des informations valides et exactes au cours de cette procédure d'enregistrement,

• souscrire l’abonnement proposé par le Site,

• accepter les CGU et la Charte wideop.

Article 4 – Compte

Une fois son inscription validée par le Site, l’Utilisateur ou le Photographe disposera d’un Compte, accessible depuis l’interface du Site qui sera sécurisé par un identifiant et un mot de passe.

Il est impératif de maintenir la confidentialité de cet identifiant et du mot de passe. Si un tiers accède à votre Compte en utilisant votre identifiant et mot de passe, il pourra utiliser toutes les fonctionnalités du Compte et les actions réalisées par lui seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom. En conséquence, les dommages, frais ou pertes pouvant résulter des actions effectuées par ce tiers via votre Compte, que vous les ayez ou non autorisées expressément, relèveront de votre responsabilité. Le Photographe qui constate un usage abusif de ses identifiants devra en informer immédiatement le Site. À défaut, toute offre formulée à un Utilisateur en son nom et éventuellement acceptée par l’Utilisateur liera le Photographe.

Tout Utilisateur ou Photographe qui dispose d’un Compte pourra demander, avec un préavis de dix (10) jours ouvrés la clôture de son Compte en adressant sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@wideop.com ou par courrier adressé au siège de la Société. La clôture du Compte ne pourra pas être demandée si une créance reste due au Site par l’Utilisateur ou le Photographe ou si une commande reste à finaliser pour l’Utilisateur.

Dans l'éventualité où le Site était fondé à croire qu’un Utilisateur ou un Photographe est en violation des CGU, le Site pourra décider, à sa seule initiative et sans préavis, de suspendre et rendre inaccessible le Compte de l’Utilisateur ou du Photographe concerné.

Article 5 – Messagerie

Le Site met à disposition des Utilisateurs et des Photographes qui bénéficient d’un Compte, une messagerie pour faciliter les échanges entre ces derniers.

Excepté les hypothèses dans lesquelles le Site aurait à intervenir pour des raisons techniques, il n’a par ailleurs pas de regard sur cette messagerie dont la finalité est de permettre aux Utilisateurs et aux Photographes d’échanger en confidentialité les informations et les éléments nécessaires à la conclusion d’une Prestation.

Le Site et la Société n’interviennent pas dans ces échanges et ne peuvent pas être tenus responsables des échanges intervenus par l’intermédiaire de cette messagerie. Les Photographes et Utilisateurs sont seuls responsables des éléments échangés quelle que soit leur nature.

Article 6 – Abonnement souscrit par les Photographes – Période d’essai gratuite

Pour bénéficier du Service du Site, les Photographes doivent souscrire un abonnement, lors de leur inscription, dont le coût sera prélevé mensuellement, le premier jour ouvré de chaque mois civil. L’abonnement sera renouvelé mensuellement par tacite reconduction.

Chaque nouvel abonné bénéficiera d'une période d'essai gratuite de 180 jours commençant à compter du jour de la création du Compte du Photographe. Cette période d’essai gratuite est limitée à une seule période d'essai par Photographe, sauf accord contraire du Site. A l’issue de cette période d’essai gratuite, le coût mensuel de l’abonnement est fixé à 9,90 € HT (neuf euros et quatre-vingt-dix cents hors taxes).

L’abonnement pourra être résilié par le Photographe, à tout moment et sans frais, avec un préavis de 10 (Dix) jours ouvrés, en adressant sa demande de résiliation par courriel à l’adresse suivante contact@wideop.com ou par courrier adressé au siège de la Société.

En cas de résiliation de son abonnement, l’accès du Photographe concerné à son Compte et au Service du Site sera supprimé, sans pour autant que les sommes déjà payées au titre de l’abonnement puissent faire l’objet d’une quelconque restitution, y compris pour la période postérieure à cette résiliation. La résiliation prendra effet au dernier jour ouvrable du mois en cours si la notification a été faite avant plus de 10 jours avant cette échéance. Dans le cas contraire, elle prendra fin au dernier jours du mois suivant.

En cas de non-paiement d’une mensualité de l’abonnement, le compte du Photographe sera suspendu jusqu’à reprise des paiements. À défaut pour le Photographe de remédier à la situation malgré un rappel envoyé par le Site, le compte sera résilié automatiquement au plus tard après la 3ème mensualité impayée. Les éventuels frais bancaires liés au prélèvement infructueux seront à charge du Photographe s’il n’a pas notifié son intention de résilier l’abonnement dans les modalités convenues.

Article 7 – Responsabilités des Photographes

Les Photographes sont responsables :

• des Prestations qu’ils proposent sur le Site ainsi que des images, clips vidéo et autres oeuvres mises en ligne pour eux sur le Site. A ce titre, le Photographe est seul responsable de la conformité à la législation applicable des éléments qu’il propose sur le Site, et notamment le respect de la propriété des œuvres mis en ligne sur le Site ;

• de la conformité de leur Statut à la Prestation proposée à l’Utilisateur ; à ce titre, ils déclarent disposer d’un contrat validé par un juriste qualifié qu’ils proposeront à chaque Utilisateur et devra être accepté et signé par l’Utilisateur avant la conclusion d’une commande de Prestation ;

• des relations avec les Utilisateurs, des ventes réalisées avec les Utilisateurs ainsi que des obligations qui s'y rattachent. Le Site et la Société ne sont pas parties prenantes et n'interviennent pas dans la conclusion des Prestations réalisées par les Photographes avec les Utilisateurs et la responsabilité du Site ou de la Société ne peut pas être recherchée à ce titre.

Article 8 – Obligations des Photographes

Les Photographes :

• s’engagent à compléter et maintenir actualisées leurs informations personnelles et professionnelles, de telle sorte qu'elles restent valides, actuelles et exactes ;

• consentent au Site la permission de sauvegarder et stocker, copier, gérer et publier les images, clips vidéo et autres oeuvres téléchargés par le Photographe sur son Compte à la seule fin d’assurer la mise en œuvre du Service et de favoriser le développement du Site dans l’intérêt mutuel des parties ;.

• déclarent et garantissent être seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle et/ou détenir les droits d’usage sur tous les éléments mis en ligne pour eux par le Site, ou importés ou copiés par eux, incluant tout design, image, photographie, animation, vidéo, audio, police, illustration, composition, œuvre d’art, interface, texte, œuvre littéraire et tout autre matériel ;

• déclarent et garantissent que les éléments mis en ligne pour eux par le Site n’enfreignent aucun droit de tiers, et qu’il n’est en aucune façon illégal pour eux de les mettre en ligne, importer, copier, posséder, poster, transmettre, afficher, ou autrement utiliser ces éléments ;

• déclarent et garantissent qu’ils ont obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de toute législation applicable s'agissant de l'affichage, la transmission et la publication de toute information personnelle et/ou de toute information impliquant le droit à l'image ou une ressemblance avec toute personne, entité ou tout bien formant partie des éléments mis en ligne, et s’engagent à respecter la législation s'y rapportant ;

• s’engagent à garantir le Site des conséquences de toute plainte et/ou procédure engagée par un tiers au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits personnels (droit à l’image et droit au respect de la vie privée), et indemniseront le Site de toute condamnation prononcée au profit de ces tiers, en principal, intérêts et frais. Le Site pourra également faire valoir son propre préjudice, à charge pour lui d’en démontrer l’existence et l’importance (préjudice d’image commerciale notamment en cas d’atteinte à la réputation).

• reconnaissent et acceptent être les seuls responsables de la forme, du contenu et de l'exactitude des éléments qu’ils importent et/ou postent sur leur Compte ;

• reconnaissent être seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne eux-mêmes pour garnir leurs books et profils. Ils veilleront à respecter les droits des tiers (droit d’auteur et droit à l’image et au respect de la vie privée notamment)

• reconnaissent que la responsabilité du Site se limite à fournir une solution technique, et que toute relation avec les Utilisateurs à travers le Site intervient exclusivement entre les Photographes et les Utilisateurs, et que ni le Site ni la Société n'est partie prenante dans les accords et transactions noués par les Photographes avec les Utilisateurs ;

• déclarent être titulaires d’un statut professionnel et sont en mesure d’en justifier à première demande ;

• déclarent disposer d’un contrat validé par un juriste et adapté au type de prestation ou commandes qu’ils sont en droit d’accepter ;

• s’engagent à répondre dans les meilleurs délais et de bonne foi à tout Utilisateur qui sollicite une Proposition Commerciale ou toute autre demande d’information dans le but d’obtenir une Proposition Commerciale.

Le Site se réserve le droit de mettre un terme au Service assuré à un Photographe, sans préavis et à son entière discrétion, s'il estime que ce Photographe est en violation de ses obligations et de ses engagements. Le Site ne sera pas tenu d’informer préalablement le Photographe ni à se justifier. Aucun remboursement, indemnité ou autre paiement ne sera effectué au Photographe concerné en cas de violation des CGU. Le Photographe en prend acte et y consent expressément.

Article 9 – Contrat des Photographes

Chaque Photographe utilisera ses propres contrats pour arrêter les termes et conditions de la commande passée par l’Utilisateur . Ces contrats dûment validés par un juriste qualifié devront être proposés par le Photographe à l’Utilisateur désireux de conclure avec lui une Commande. . L’acceptation de ce contrat par l’Utilisateur est une condition préalable à la conclusion d’une Commande .

Les termes de ce contrat ne sont pas connus du Site ni de la Société qui n’interviennent pas dans sa conclusion. Afin d’assurer une cohérence entre ce contrat et la gestion du Site, le Photographe accepte toutefois d’uniformiser trois éléments :

• un acompte correspondant à 40 % du montant TTC de la Proposition Commerciale acceptée, payé au Site par l’Utilisateur lors de la conclusion de la Commande ;

• le solde, soit 60 % du montant TTC de la Proposition Commerciale, payé au Site par l’Utilisateur, au plus tard 30 jours avant la date d’exécution de la Prestation du Photographe ;

• une pénalité d’annulation de la Commande à l’initiative de l’Utilisateur telle que définie à l’article 12 ci-dessous. Cette pénalité sera retenue par le Site sur les sommes versées au Site par l’Utilisateur puis reversée au Photographe après déduction par le Site d’une commission forfaitaire de 40 € HT pour couvrir ses frais d’administration et de gestion.

La Société n’étant pas partie à la conclusion du contrat entre le Photographe et l’Utilisateur, il est de la responsabilité du Photographe d’informer le Site qu’un tel contrat a été conclu dans la mesure où cette condition constitue une condition préalable à la conclusion d’un accord de Prestation.

Article 10 - Cession de droits d’auteur

Un Photographe qui souhaite céder à un Utilisateur ses droits d’auteur et de reproduction sur ses œuvres pour une utilisation commerciale ou des diffusions publiques doit préciser dans la Proposition Commerciale adressée à l’Utilisateur :

  • l’objet de la cession de droits ;
  • le montant perçu pour cette cession de droits ;
  • la durée pendant laquelle la cession de droits est concédée

• les supports et l’étendue territoriale sur lesquels les reproductions des œuvres sont autorisées (Art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle)

L’Auteur Photographe est seul responsable de la déclaration auprès de l’URSSAF Limousin des droits perçus par lui au titre de la cession de ses droits et reconnaît que le Site et la Société ne pourront en aucune circonstance être tenus pour responsables en cas de manquement du Photographe à cette obligation. Toutefois, l’Utilisateur qui fait appel à un Auteur-Photographe est informé de ce qu’il doit, en tant que diffuseur, déclarer de son côté le montant HT de la cession de droits sur le site de l’URSSAF du Limousin et s’acquitter d’une contribution diffuseur de 1,10% conformément au Code de la Sécurité sociale (Art . L’Auteur-photographe transmettra au Diffuseur à qui il a cédé des droits la procédure à suivre, qui est également détaillée sur le site officiel (Art. L382-1 et R382-1 et suivants du CSS et Art. L6331-1 du Code du Travail).

Article 11 - Conclusion d’une Prestation ou d’une Commande – Paiement

Pour conclure une Commande , l’Utilisateur devra accepter la Proposition Commerciale qui lui a été adressée par un Photographe après avoir accepté les termes et conditions du contrat de ce Photographe et s’acquitter du montant dûtel qu’il figure sur la Proposition Commerciale du Photographe, selon l’échéancier suivant :

• un acompte correspondant à 40 % du montant TTC de la Proposition Commerciale acceptée par lui, payé au Site lors de la conclusion de la Commande ;

• le solde, soit 60 % du montant TTC de la Proposition Commerciale au plus tard 30 jours avant la date d’exécution de la Prestation du Photographe.

Dès la réception sur le compte bancaire de la Société de l’acompte payé par l’Utilisateur, le Photographe sera engagé contractuellement vis-à-vis de l’Utilisateur à honorer la Commande détaillée dans sa Proposition Commerciale acceptée par l’Utilisateur.

Le non-paiement du solde due par l’Utilisateur au plus tard 30 jours avant la date d’exécution de la Prestation du Photographe qui ne serait pas régularisé dans un délai de 7 jours ouvrés constitue une renonciation de l’Utilisateur à la Commande, rendant ainsi cet Utilisateur redevable d’une pénalité d’annulation telle que définie à l’article 12 ci-dessous.

Le montant dû à un Photographe au titre d’une Prestation est réglé par le Site à ce Photographe, par virement bancaire comme suit :

• un acompte correspondant à 40 % du montant à lui rétrocéder après réception sur le compte de la Société de l’acompte versé par l’Utilisateur et l’expiration du délai légal de rétractation de ce dernier tel que rappelé à l’article 21 ci-dessous ;

• le solde correspondant à 60 % du montant à lui rétrocéder 48 heures après la livraison par le Photographe de la Commande sur le Compte de l’Utilisateur, sous réserve que l’Utilisateur ait bien versé le solde de la somme due par lui au Site 30 jours calendaires au plus tard avant la date d’exécution de la Prestation.

Article 12 – Pénalité d’annulation à l’initiative de l’Utilisateur

Comme il est rappelé dans l’article 21 ci-dessous, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion d’une Prestation. En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué à l’Utilisateur.

Passé ce délai légal, l’Utilisateur qui renonce à une Commande est redevable d’une pénalité variable et progressive selon la date à laquelle cette renonciation intervient :

• dès le 15ème jour calendaire après la date de conclusion de la Commande et jusqu’à 31 jours calendaires avant la date de réalisation de la Prestation : 20 % du montant TTC de la Prestation ;

• à partir de 30 jours calendaires avant la date de réalisation de la Prestation et jusqu’à 6 jours calendaires avant la date de réalisation de la Prestation : 40 % du montant TTC de la Prestation ;

• à partir de 5 jours calendaires avant la date de réalisation de la Prestation : 80 % du montant TTC de la Prestation ;

Le non-paiement d’une échéance due par l’Utilisateur selon l’échéancier de paiement de la Proposition Commerciale qui ne serait pas régularisé dans un délai de 7 jours ouvrés constitue une renonciation de l’Utilisateur à la Prestation.

Article 13 – Collecte, traitement et suppression des Données Personnelles

Les formulaires du Site limitent la collecte des données personnelles au strict nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service et à la gestion des demandes des Utilisateurs et des Photographes. Ces données sont conservées chez l’hébergeur du Site, et sont conservées pour une durée de 3 ans après la réalisation de la Commande et son complet paiement au Photographe

Le Site s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur à compter du 25 mai 2018. Les données recueillies par le Site sont conservées exclusivement à des fins de gestion du Service du Site. Le Site s'engage à ne pas partager de telles données avec des tiers autres que ses partenaires sous-traitants sauf accord des Photographes et/ou des Utilisateurs.

Le Site s’engage à ne pas adresser de sollicitations commerciales, newsletters ou autres informations à l’Utilisateur qui n’en aurait pas fait la demande explicite.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen sur la protection des données, tout Utilisateur ou Photographe bénéficie d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données personnelles collectées le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’une demande au Site par courriel à l’adresse suivante contact@wideop.com ou par courrier adressé au siège de la Société.

Article 14 - Disponibilité et maintenance du Site

La Société est engagée à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le Site et le Service opérationnels en ligne à tout moment.

Néanmoins, certaines difficultés techniques, des opérations de maintenance et de mise à jour ou d'autres facteurs pourront occasionner des interruptions ponctuelles et temporaires du Service.

Les Utilisateurs et les Photographes acceptent de ne pas tenir le Site et la Société responsable d’éventuelles conséquences liées à de telles interruptions.

Article 15 - Non-responsabilité du Site et de la Société

Les Utilisateurs et les Photographes reconnaissent et acceptent que :

• l’utilisation du Service du Site se fait à leurs propres risques et selon sa disponibilité par une connexion internet ;

• le Site et la Société décline toute responsabilité et garantie quant à la qualité du Service, la satisfaction des Photographes et des Utilisateurs ou à la non-violation du droit relatif aux éléments mis en ligne sur le Site par les Photographes ;

• le téléchargement ou l’obtention de tout élément par le Site est réalisé aux risques et périls des Utilisateurs et des Photographes qui seront les seuls responsables de tout dommage fait à leur matériels et systèmes informatiques ou de la perte de données résultante du téléchargement.

Le Site et la Société ne garantissent pas que :

• le Service ne sera jamais interrompu ou sans erreur et qu’il demeurera toujours disponible ;

• le Service répond aux besoins individuels des Photographes et des Utilisateurs ;

• les Prestations ou produits, informations ou tout autre élément obtenu sur le Site répondent aux attentes des Utilisateurs ou des Photographes.

En particulier, le Site et la Société ne garantissent pas que les éléments importés par les Photographes sur le Site seront toujours disponibles dans la mesure où des problèmes techniques sont susceptibles de se produire qui pourraient entraîner la perte de certaines données. Il est de la responsabilité des Photographes de garder une copie de sauvegarde de tout élément importé par les Photographes sur le Site.

Article 16 - Limitation de la responsabilité du Site

Utilisateurs et Photographes reconnaissent et acceptent expressément que le Site et la Société ne pourront pas être tenus responsables d’un dommage direct ou indirect, même s’ils ont été avertis de la possibilité d’un tel dommage, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, d’accès au contenu ou au Service du Site, du téléchargement et de l’utilisation d’éléments disponibles sur le Site. Dans tous les cas, si une demande de recherche de la responsabilité du Site ou de la Société était formulée par un Utilisateur ou un Photographe, l’indemnité demandée ne pourrait pas excéder :

• pour un Photographe, le montant total HT acquitté par ce Photographe au titre de ses mensualités d’abonnement au Service,

• pour un Utilisateur, la totalité de la part HT des Paiements acquittés par lui sur le Site, Photographes et Utilisateurs acceptent expressément ces limitations de responsabilité.

Article 17 - Indépendance des parties et absence d’exclusivité

Les présentes CGU n’ont pas pour objet et/ou pour effet d’instaurer un quelconque lien hiérarchique ou mandat entre les Utilisateurs, les Photographes et le Site.

Les parties ont et conserveront pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, la qualité d’indépendants, assurant chacun les risques de leurs activités respectives.

Ainsi, le Photographe est libre d’accepter ou de refuser une demande. Il s’engage uniquement à répondre à l’Utilisateur qui l’a approché via le Site, et ce dans un délai aussi bref que possible. Il n’aura pas à justifier un refus, et organise comme il l’entend son activité, son planning et la gestion de sa clientèle.

Article 18 - Force majeure

La responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence, seront considérés comme cas de force majeure, les grèves de personnels, les blocages ou la perturbation des moyens de communication ou de télécommunication comme l’indisponibilité de tous opérateurs téléphoniques, la mise en liquidation judiciaire de l'un des fournisseurs ou partenaires du Site.

L’appréciation du caractère de force majeure d’un événement incombe toujours au magistrat en cas de litige. L’Utilisateur et le Photographe reconnaissent qu’en vertu de la loi, un événement doit remplir différentes conditions pour être reconnu comme un cas de force majeure. La force majeure implique que l’événement soit imprévisible au moment de la signature du contrat, extérieur à la volonté des parties et insurmontable. En cas de litige, il appartient au magistrat d’apprécier le caractère de force majeure. Les Photographes peuvent prévoir, dans leurs contrats professionnels, que certaines circonstances seront considérées comme des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation ultérieure d’un magistrat en cas de litige.

Article 19 - Indépendance des clauses et non-renonciation

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGU.

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement éventuel d’un Utilisateur ou d’un Photographe à l'une quelconque des obligations ou engagements visés par les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation par le Site à l'obligation en cause.

Article 20 - Modifications des CGU

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les modifications prenant effet dès leur mise en ligne sur le Site.

Si un Photographe est en désaccord avec la modification effectuée, il bénéficiera d’un délai de quinze (10) jours à compter de la mise en ligne des modifications des CGU pour faire part de son souhait de résilier son abonnement par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante contact@wideop.com ou par courrier adressé au siège de la Société. Toute somme encaissée par le Site au titre de la période d’abonnement en cours reste due au Site, sans remboursement au profit du Photographe y compris prorata temporis.

Article 21 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise les Consommateurs à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L221-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Ce droit de rétractation n’est institué qu’au profit des Consommateurs, visés comme tels par le Code de la consommation.

Article 22 - Loi applicable

Les litiges découlant de l'application des présentes CGU relèvent du droit français et des juridictions françaises.

• En cas de litige entre le Site et un Utilisateur ou un Photographe, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence des tribunaux sera déterminée conformément au Code de l’organisation judiciaire et au Code de la propriété intellectuelle si le litige a pour objet le droit de la propriété intellectuelle.
Pour tous litiges opposant un Photographe et le Site, et lorsque le conflit n’a pas trait au droit d’auteur, les parties désignent expressément les tribunaux de Troyes (Aube) et le cas échéant les juridictions d’appel dont relèvent ces tribunaux.

• Tout litige opposant directement l’Utilisateur au Photographe devra être réglé entre ces parties, le Site y étant étranger.

Dernière version : 19 juin 2020 CGU MAJ AU 19 JUIN 2020